ART. 41	N°II-19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-19
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	0	
SOLDE	250 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à l’ouverture, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 250 M€ sur le programme « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants en faveur d’une mobilité plus propre ou active » du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aide à l’acquisition de véhicules propres ». Il permet ainsi de financer les mesures de compensation de la hausse de la fiscalité du carburant annoncées par le Gouvernement. En effet, il est prévu de doubler le montant de la prime à la conversion (de 2 000 € à 4 000 €) pour les ménages appartenant aux deux premiers déciles de revenus (+150 M€). En outre, il est proposé d’étendre le bénéfice de la prime à la conversion à l’ensemble des automobilistes effectuant un trajet travail-domicile supérieur à 60 km aller et retour par jour (+100 M€).