ART. 39	N°II-2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	4 459 189	
Protection des droits et libertés	0	228 716	
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	1 903 498	
TOTAUX	0	6 591 403	
SOLDE	-6 591 403	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	4 359 189	
Protection des droits et libertés	0	228 716	
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	1 903 498	
TOTAUX	0	6 491 403	
SOLDE	-6 491 403	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 4 568 067 € des autorisations d’engagement et de 4 568 067 € des crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- une minoration de 2 383 847 € en autorisations d’engagement et de 2 383 847 € en crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- une minoration de 280 722 € en autorisations d’engagement et de 280 722 € en crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » ;
- une minoration de 1 903 498 € en autorisations d’engagement et de 1 903 498 € en crédits de paiement du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ;
2)    Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 176 664 € les autorisations d’engagement et de 176 664 € les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ce changement se décompose ainsi :
- majoration de 124 658 € des autorisations d’engagement et de 124 658 € des crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- majoration de 52 006 € des autorisations d’engagement et de 52 006 € des crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » ;
3)    Par ailleurs, cet amendement procède à une minoration de 2 200 000 € en autorisations d’engagement et de 2 100 000 € en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ». En effet, comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion relative aux crédits de la mission « Action et transformations publiques », cet amendement propose de rapatrier, au sein du nouveau « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État » créé par amendement au présent projet de loi de finances, les crédits déjà existants en faveur des start-up d’État, soit 2,2 M€ en autorisation d’engagement et 2,1 M€ en crédits de paiement en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action et du Gouvernement ».