ART. 39	N°II-24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-24
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	26 250 227	
Dont titre 2	0	26 250 227	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	0	26 250 227	
SOLDE	-26 250 227	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Crédits non répartis » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il est procédé à deux mouvements :
-       Les crédits de la dotation « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis » sont augmentés de 20 M€, afin d’ajuster le niveau des crédits à la dernière prévision de dépense des ministères ;
-       Il convient de minorer de 46 250 227 € les autorisations d’engagement et de 46 250 227 € les crédits de paiement de la dotation « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis ». Ces crédits sont répartis sur les missions et budgets annexes concernés.