ART. 39	N°II-26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-26
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	155 205	0	
Conseil économique, social et environnemental	5 644	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	67 576	0	
Haut Conseil des finances publiques	113	0	
TOTAUX	228 538	0	
SOLDE	228 538	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 228 538 € les autorisations d’engagement et de 228 538 € les crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ce changement se décompose ainsi :
- majoration de 155 205 € des autorisations d’engagement et de 155 205 € des crédits de paiement du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;
- majoration de 5 644 € des autorisations d’engagement et de 5 644 € des crédits de paiement du programme « Conseil économique, social et environnemental » ;
- majoration de 67 576 € des autorisations d’engagement et de 67 576 € des crédits de paiement du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
- majoration de 113 € des autorisations d’engagement et de 113 € des crédits de paiement du programme « Haut Conseil des finances publiques ».