ART. 39	N°II-3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	19 590 975	
Affaires maritimes	432 799	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	2 877 094	
Expertise, information géographique et météorologie	0	443 540	
Prévention des risques	0	9 738 936	
Énergie, climat et après-mines	0	1 048 811	
Service public de l’énergie	115 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	446 829	
Economie sociale et solidaire	0	515 254	
TOTAUX	115 432 799	34 661 439	
SOLDE	80 771 360	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	19 590 975	
Affaires maritimes	432 799	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	2 877 094	
Expertise, information géographique et météorologie	0	443 540	
Prévention des risques	0	9 738 936	
Énergie, climat et après-mines	0	1 048 811	
Service public de l’énergie	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	446 829	
Economie sociale et solidaire	0	515 254	
TOTAUX	100 432 799	34 661 439	
SOLDE	65 771 360	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 35 971 295 € des autorisations d’engagement et de 35 971 295 € des crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- une minoration de 20 228 286 € en autorisations d’engagement et de 20 228 286 € en crédits de paiement du programme « Infrastructures et services de transports » ;
- une minoration de 2 992 042 € en autorisations d’engagement et de 2 992 042 € en crédits de paiement du programme « Paysages, eau et biodiversité » ;
- une minoration de 443 540 € en autorisations d’engagement et de 443 540 € en crédits de paiement du programme « Expertise, information géographique et météorologie » ;
- une minoration de 9 992 860 € en autorisations d’engagement et de 9 992 860 € en crédits de paiement du programme « Prévention des risques » ;
- une minoration de 1 075 220 € en autorisations d’engagement et de 1 075 220 € en crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines » ;
- une minoration de 724 093 € en autorisations d’engagement et de 724 093 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- une minoration de 515 254 € en autorisations d’engagement et de 515 254 € en crédits de paiement du programme « Économie sociale et solidaire » ;
2)    Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 1 742 655 € les autorisations d’engagement et de 1 742 655 € les crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce changement se décompose ainsi :
- majoration de 637 311 € des autorisations d’engagement et de 637 311 € des crédits de paiement du programme « Infrastructures et services de transports » ;
- majoration de 432 799 € des autorisations d’engagement et de 432 799 € des crédits de paiement du programme « Affaires maritimes » ;
- majoration de 114 948 € des autorisations d’engagement et de 114 948 € des crédits de paiement du programme « Paysages, eau et biodiversité » ;
- majoration de 253 924 € des autorisations d’engagement et de 253 924 € des crédits de paiement du programme « Prévention des risques » ;
- majoration de 26 409 € des autorisations d’engagement et de 26 409 € des crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines » ;
- majoration de 277 264 € des autorisations d’engagement et de 277 264 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
3)    Cet amendement procède à l’ouverture, de 115 M€ en autorisations d’engagement et de 100 M€ en crédits de paiement sur le programme « Service public de l’énergie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ». Il permet ainsi de financer l’une des mesures de compensation de la hausse de la fiscalité du carburant annoncées par le Gouvernement. En effet, il est prévu d’étendre le bénéfice du chèque énergie aux ménages appartenant aux deux premiers déciles de revenus, soit 2,2 millions de bénéficiaires supplémentaires. Cette mesure portera à 5,9 millions le nombre total de bénéficiaires du chèque énergie.