ART. 39	N°II-5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 337 469	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	143 076	
Stratégie économique et fiscale	0	619 650	
TOTAUX	0	4 100 195	
SOLDE	-4 100 195	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 5 101 904 € des autorisations d’engagement et de 5 101 904 € des crédits de paiement de la mission « Économie ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- une minoration de 3 584 499 € en autorisations d’engagement et de 3 584 499 € en crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- une minoration de 767 405 € en autorisations d’engagement et de 767 405 € en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
- une minoration de 750 000 € en autorisations d’engagement et de 750 000 € en crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale » ;
2)    Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Économie » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 1 001 709 € les autorisations d’engagement et de 1 001 709 € les crédits de paiement de la mission « Économie ». Ce changement se décompose ainsi :
- majoration de 247 030 € des autorisations d’engagement et de 247 030 € des crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- majoration de 624 329 € des autorisations d’engagement et de 624 329 € des crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
- majoration de 130 350 € des autorisations d’engagement et de 130 350 € des crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale ».