ART. 9	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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MANIPULATION DE L’INFORMATION - (N° 1269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il peut, à ce titre, adresser »
les mots :
« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend systématique l’envoi, par le CSA, de recommandations aux plateformes qui ne s’acquitteraient pas de leur devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.
Il s’agit ainsi de placer la mission « ex ante » de recommandation du CSA, au même niveau que sa mission « ex post » de suivi de l’action des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.
Cela permettra également d’encadrer et de guider l’action des plateformes, leur devoir de coopération défini à l’article 8 BIS ne reposant que sur des options facultatives.