ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
___________________________________________________________________
MANIPULATION DE L’INFORMATION - (N° 1269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Diard
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« punie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 100 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’article ici présent ne vise que des plateformes numériques et des personnes morales. D’une part, les peines ne peuvent donc pas s’appliquer à elles. D’autre part, les plateformes numériques et les personnes morales payant ces premières afin de diffuser massivement de fausses informations ont, en toute hypothèse, d’importants moyens financiers.
Ainsi, porter le montant de l’amende à 100 000 euros est tout-à-fait envisageable. Cela permettrait de compenser la dimension symbolique de la peine d’un an d’emprisonnement et rendrait la peine prévue par le présent article pleinement effective, et donc plus dissuasive.