ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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MANIPULATION DE L’INFORMATION - (N° 1269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Diard
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le juge »
les mots
« une formation de trois juges ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les fausses informations de nature à altérer la sincérité d’un scrutin national est aussi importante qu’elle concerne un domaine difficile à cerner.
En effet, comment déterminer si une information est effectivement vraie ou fausse ? De plus, le texte parle d’une « information erronée ». Or, toute information peut varier en fonction des différentes sources interrogées et peut contenir des éléments inexacts. De plus, comment déterminer si les éléments inexacts ont été diffusés de bonne ou de mauvaise foi ?
Ce sont autant de questions qui seront amenées à se poser pour appliquer le présent projet de loi, qui nécessitent une vigilance particulière quand on connait la complexité de l’élaboration d’une information, notamment dans le journalisme d’investigations et le principe de la protection des sources des journalistes. Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 19 avril 2018, avait admis que les faits constituant de fausses informations sont difficiles à qualifier juridiquement.
C’est pourquoi un seul juge, a fortiori quand il doit prendre une décision rapide, ne peut efficacement travailler seul sur de pareils dossiers, en des périodes aussi sensibles que les périodes électorales et pris entre deux principes aussi fondamentaux que la liberté de la presse et la nécessité de préserver la sincérité du processus démocratique.
Il est donc proposé que ce ne soit pas un juge, mais une formation collégiale de trois juges, qui statueront dans les mêmes délais et à la majorité de deux juges sur trois, afin d’assurer la qualité de leur délibéré.