ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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MANIPULATION DE L’INFORMATION - (N° 1269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons du supprimer l’article qui donne des pouvoirs exorbitants au CSA, sans que les modalités de nomination de ses membres ne soient revus, sans offrir aucune garantie pour les droits et libertés, sans définir précisément « l’influence » que peut avoir un État étranger sur le contenu éditorial d’une chaîne d’information. 
Le CSA se voit fournir des prérogatives juridictionnelles, sans qu’aucun garde-fou en matière d’impartialité - objective, c’est à dire tenant à la nomination de ses membres - et subjective, c’est à dire au sentiment de justice que peuvent ressentir les justiciables - ne soit mis en oeuvre. En réalité, peu de dispositions permettent d’assurer un procès équitable. Ce procès équitable est caractérisé d’ordinaire par le respect à un certain nombre de principes : le principe du contradictoire (qui est là très faiblement mis en oeuvre), le jugement impartial, et l’indépendance de la juridiction. Aucun de ces principes n’est respecté par cet article.
En conséquence de l’absence de garanties pour les libertés fondamentales et des abus éventuels qu’un pouvoir autoritaire pourrait en faire, nous proposons de supprimer cet article.