ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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MANIPULATION DE L’INFORMATION - (N° 1269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°49
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°25 (Rect) de Moutchou Naïma
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« En cas d’appel, la cour se prononce ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.