ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« « La prospection commerciale par téléphone est interdite. »
« 2° En conséquence, l’article 221‑17 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prospection téléphonique par téléphone est l’archétype de l’activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société.
En effet, comme le précise l’étude d’impact, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end.
Il n’a pas d’utilité sociale, ne rend pas de services aux consommateurs et incite à la consommation de produits inutiles. De plus de nombreux procédés commerciaux abusifs existent : « Nous vous délivrons un certificat de conformité énergétique... » « Nous sommes agréés par l’administration... » « Une aide fiscale vous est offerte... » « Acceptez-vous de répondre à un sondage officiel... » et, surtout : « Vous n’aurez rien à payer... », sésame d’autant plus insidieux qu’il s’avère, au final, masquer une démarche commerciale. Sans même parler des arnaques purs et simples.
Enfin les conditions de travail y sont très difficiles pour les salariés : un fort contrôle de leur travail par le management qui surveille les appels et les statistiques, des salaires souvent faibles et des relations conflictuelles, avec les gens qu’ils appellent, provoquant un sentiment d’inutilité. Ces différents éléments sont facteurs de mal-être au travail.
Bien sûr, il ne s’agit absolument pas de mépriser le travail de ces salariés mais de dire que leurs capacités et leurs qualifications seraient mieux utilisées ailleurs.