ART. PREMIER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase, substituer aux mots :
« le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l’employeur, »,
les mots :
« l’identité de la personne morale ou, le cas échéant, physique, pour le compte de laquelle il effectue cet appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de simplifier le message d’annonce délivré par le professionnel qui appelle un consommateur à des fins de démarchage téléphonique afin de faciliter l’identification, par ce consommateur, des informations les plus pertinentes. Seules sont nécessaires la mention de l’identité de la personne qui appelle et celle de l’entreprise pour le compte de laquelle l’appel est effectué, ainsi que la nature commerciale de l’appel. Il s’agit de ne pas déporter la vigilance du consommateur sur de mauvaises informations, comme la distinction entre l’employeur (par exemple une centrale d’appels) et la personne pour le compte de laquelle l’appel est effectué (par exemple une entreprise de vente de produits d’entretien), ainsi que la mention de l’objet social de la société qui emploie la personne qui réalise l’appel.