APRÈS ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout professionnel qui saisit l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L. 223‑4 s’engage à respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par cet organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir le respect d’une charte des bonnes pratiques par les professionnels qui s’enregistrent auprès de la société Opposetel pour soumettre leurs fichiers de données téléphoniques au filtre de la liste d’opposition Bloctel.