ART. 6	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 6
Modifier ainsi cet article :
1° Après le mot :
« déloyal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée : ».
2° En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle et d’élargir la responsabilité de la suspension de l’accès aux numéros frauduleux à l’ensemble des opérateurs téléphoniques (et non aux seuls opérateurs ayant eux-mêmes affecté le numéro à valeur ajoutée concerné).
Il permet ainsi d’impliquer l’ensemble des opérateurs de communications électroniques de la chaîne de téléphonie dans la lutte contre les services à valeur ajoutée frauduleux, ne justifiant plus le maintien de l’alinéa 8.