ART. 6	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« couper le numéro »,
les mots :
« suspendre l’accès au numéro à valeur ajoutée concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.