ART. 6	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ce numéro »,
les mots :
« le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.