ART. 6	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 6
Après le mot :
« possibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de suspendre l’accès à l’ensemble des numéros à valeur ajoutée affectés au fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée concerné dans l’attente que ce fournisseur produise la preuve de la non-utilisation à des fins frauduleuses des autres numéros qui lui sont affectés et, le cas échéant, de résilier son contrat ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle et de préciser que, lorsque l’opérateur prend la décision de suspendre l’accès à l’ensemble des numéros opérés par le service à valeur ajoutée soupçonné de fraude, cette suspension est, dans un premier temps, temporaire, dans l’attente que le fournisseur concerné prouve l’innocuité de ses autres numéros.