APRÈS ART. PREMIER	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages.
Ces appels à des fins de sondage sont, en effet, fréquents et souvent perçus comme une nuisance. De manière plus grave, ils masquent souvent une démarche commerciale, sous couvert de quelques questions anodines qui orientent le vendeur.
Une telle exception n’apparait plus justifiée, et ce d’autant plus que les sondages se réalisent de moins en moins par téléphone.