APRÈS ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Cette exception n’apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nombre de consommateurs.