ART. 6	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7, imposant aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu’ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs.
En effet, il apparait difficile d’imposer cette charge aux opérateurs, contre lesquels les fournisseurs de service se retourneront très probablement, avant qu’une décision externe - une injonction administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - ne le leur demande formellement.
Ces dispositions seront rétablies dans un article additionnel après l’article 6, prévoyant la transmission aux opérateurs de communications électroniques d’une injonction de l’autorité administrative imposant cette suspension, en cas de suspicion d’activité frauduleuse d’un fournisseur de service à valeur ajoutée.