ART. 6	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« d’identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, »,
les mots :
« de certifier le signalement afin d’en garantir la fiabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés, de manière à ne pas entraîner d’hésitation à le faire de leur part.