APRÈS ART. 2	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
à l’amendement n°CE19 de Do Stéphanie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot:
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l’amendement :
« dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle s’agissant de la fréquence à laquelle l’évaluation de l’organisme de gestion de la liste téléphonique doit être réalisée.