ART. 2	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Tombé
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 2
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard aux dysfonctionnements du dispositif mis en place en 2016 et aux nombreuses critiques dont il fait l’objet (cf. enquête de janvier 2017 UFC - Que Choisir : 40 % des inscrits sur la liste Bloctel ne note aucune évolution sur le nombre d’appels de démarchage), il parait nécessaire d’intégrer une notion de fréquence d’audit de la société Opposetel jusqu’à ce que le dispositif soit opérationnel.