ART. 2 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 1286)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article L1211-6-1 remplit déjà cette fonction. L’adjonction ici formulée est superflue et démagogique.