ART. 2 BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 1286)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Abad et M. Saulignac
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour toute homme donneur et toute femme »
les mots :
« s’agissant des critères de sélection du donneur ou de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur et vise à mettre fin aux critères discriminatoires de sélection opposé aux couples d’hommes dans la pratique du don du sang. Dans le cas d’un don de sang total et d’aphérèse, ces derniers se voient en effet opposer une abstinence de douze mois alors qu’elle est de quatre mois en règle générale.
Au terme de la directive européenne du 22 mars 2004, différents facteurs sont identifiés permettant d’exclure les personnes dont les dons pourraient présenter un risque sanitaire, par exemple le risque de transmission de maladies. Le comportement sexuel est ainsi identifié et demeure un critère d’exclusion en ce qu’il expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang.
La sélection ne doit pas s’opérer selon l’orientation sexuelle mais bien selon le comportement sexuel quelle que soit la configuration dans laquelle se trouve le donneur (célibataire, couple d’hommes, couple de femmes ou couple hétérosexuel) tout en tenant compte des exigences de la sécurité du don du sang.