ART. 5	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 1286)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transposition des règles françaises pour les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger doit s’opérer ; supprimer cette disposition, c’est proposer un principe d’exception pour les médicaments de l’étranger.