ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 1286)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d’éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À une époque où le tout commercial tend à se généraliser, il convient de rappeler le caractère gratuit du don du sang.