ART. 5	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 1286)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Établir un contrôle sanitaire identique entre les médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger et ceux qui proviennent de France est une évidence sanitaire. Pourquoi y aurait-il deux sortes de mesures de contrôle lorsque c’est la santé de nos concitoyens qui est en jeu ? ...