APRÈS ART. 2 BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 1286)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Masson, M. Vialay et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être exclues du don du sang les personnes ayant subi une transfusion sanguine.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d’application de l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 15 septembre 1997, toute personne ayant été transfusée ne peut plus donner son sang quelle qu’ait été la date de la transfusion. Cette mesure a été mise en place suite au scandale du sang contaminé au nom du principe de précaution. Or, vingt ans après, rien ne semble pouvoir justifier cette exclusion que la France est l’un des seuls pays à mettre en œuvre.
Le présent amendement propose de revenir sur cette exclusion définitive et de permettre aux transfusés de donner leur sang dans les mêmes conditions que les autres donneurs.
Une personne transfusée, de par son histoire, peut être plus encline à donner son sang. Une telle interdiction exclue ainsi des donneurs potentiels.