APRÈS ART. 46	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Taquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article L. 212‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux bénéficiaires de minima sociaux, désignés dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté fixe comme objectif de sortir les personnes de la pauvreté, notamment en cessant de raisonner en termes purement budgétaires au bénéfice d’une approche fondée d’avantage sur l’accompagnement et la pleine participation des personnes.
C’est l’objet de cet amendement, qui va également dans le sens des conclusions du rapport de Christine Cloarec et Julien Damon sur « La juste prestation : pour des prestations et un accompagnement ajustés ». Les auteurs y formulent la préconisation suivante : « […] les premiers bénéficiaires doivent pouvoir, comme c’est aujourd’hui de plus en plus le cas, être systématiquement mobilisés pour la conception ou la révision des politiques (de la structuration de leur gouvernance à la rédaction des formulaires ».
Les allocataires de minimas sociaux doivent être associés aux prises de décisions qui les concernent et à la conception des politiques publiques dont ils sont bénéficiaires. Nous devons éviter de les stigmatiser en les considérant comme des « bénéficiaires passifs », et enfin les voir comme ce qu’ils sont : des personnes qui ont le souhait de sortir des difficultés sociales qu’elles traversent et de leur vulnérabilité, pour être pleinement actrices de leurs parcours.
En proposant que des bénéficiaires de minima sociaux siègent dans les conseils d’administration de chaque Caisse d’allocations familiales, cet amendement répond à cet objectif de pleine participation.