ART. 44	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1007
présenté par
M. Viala, M. Aubert, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Minot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin et M. Rolland
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ARTICLE 44
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés de 0,3 % »
les mots :
« relevant de cet article est revalorisé du coefficient de l’article L. 161‑25 moins un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit un double objectif.
Tout d’abord, il exclut les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une sous-revalorisation des plafonds de ressources aura pour conséquence d’accélérer l’exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous conditions de ressources, du fait de la progression de la masse salariale, ou de réduire leurs droits à prestations. Il en va ainsi de toutes les prestations familiales. Ainsi, pour ne prendre que deux exemples, l’Allocation de Rentrée Scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, et n’en concernera plus qu’un tiers en 2024 : une sous-revalorisation du plafond aura pour conséquence d’exclure un plus grand nombre de familles de cette prestation. C’est aussi la conciliation vie familiale-vie professionnelle, qui va être mise à mal. Les familles bénéficiant du Complément mode de garde (CMG) vont changer « de tranche » réduisant leur montant de CMG et augmentant leur reste à charge pour le paiement de leur assistante maternelle, dont le salaire va progresser par ailleurs.
Second objectif de l’amendement, maintenir dans la règle de revalorisation dérogatoire une référence au taux d’inflation pour ne pas risquer que les familles et les retraités subissent une perte de pouvoir d’achat aggravée du fait d’un écart augmenté entre taux de revalorisation des prestations et taux d’inflation. Cette règle est rendue nécessaire puisque la règle dérogatoire de revalorisation s’appliquera non seulement en 2019 mais aussi en 2020. Les récentes prévisions de la Banque de France (septembre 2018) font ainsi apparaître une prévision de l’inflation à 2,1 % en 2018, au lieu de l’hypothèse de 1,6 % retenue par le gouvernement dans ce PLFSS. Cela crée une incertitude supplémentaire pour les familles concernant la perte de pouvoir d’achat qu’elles vont subir. En conséquence, il est proposé par le présent amendement une sous-revalorisation des prestations familiales et des retraites encadrée par un taux capé, figeant à 1 % la perte de pouvoir d’achat des familles et des retraités, par un écart d’1 point avec le taux d’inflation.