ART. 17	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1022
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.