APRÈS ART. 29	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1024
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution