ART. 29	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Colombani
------------
ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l’hospitalisation complète ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018, d’expérimenter la mise en place de centre autonome de soins ambulatoires organisés et gérés par les médecins libéraux. Le champ de ces centres autonomes serait celui de l’hospitalisation de jour, tant pour la chirurgie, que pour la médecine.