APRÈS ART. 15	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par » sont supprimés ;
c) Aux avant-dernière et dernière phrases, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ;
2° Le a est abrogé ;
3° Au b, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ;
4° Au c, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ;
5° Le septième alinéa est supprimé ;
6° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « première et de la troisième parts » sont remplacés par les mots : « seconde part » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « première ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après dix années de mesures défavorables au secteur, la répartition pharmaceutique affiche des pertes d’exploitation (23M€ en 2017) et les entreprises de la répartition pourraient ne plus assurer à l’avenir le haut niveau de services qu’elles proposent aux pharmacies et à travers elles, aux patients.
La cour des comptes, dans son rapport de 2017 confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.
A la suite de l’examen du PLFSS pour 2018, une concertation s’est ouverte avec la Direction de la Sécurité Sociale. Les premiers échanges de cette concertation sont très décevants. Les premières propositions du ministère ne permettent pas d’assurer la pérennité de la répartition. Or, à travers elle, c’est bien le devenir de l’égalité territoriale d’accès aux médicaments qui est posée.
Cette question est un enjeu important pour nos concitoyens. Interrogés à l’occasion du lancement du premier observatoire de l’accès aux médicaments, ils sont en effet 92 % à penser que l’égalité d’accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Ils sont également 89 % à redouter la disparition de pharmacies qui jouent pourtant, dans les territoires ruraux, notamment un rôle majeur.
Compte tenu de la gravité de la situation et dans l’attente d’une solution soutenable négociée avec la DSS qui permette d’assurer la pérennité du modèle de la répartition pharmaceutique, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer L’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale qui instaure la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes répartiteurs. Une taxe qui correspond, pour les entreprises de la répartition à 200 millions d’euros pour une marge réglementée de 1,1 milliards d’euros. Cette taxe représente donc près de 20 % de la marge, un prélèvement disproportionné par rapport à d’autres éléments de fiscalité applicable aux autres acteurs de la chaine du médicament.