APRÈS ART. 46	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur les effets engendrés par la hausse de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales par les établissements d’accueil des jeunes enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur les effets engendrés par la hausse de 30 % du plafond du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) sur l’accueil par les Etablissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) des enfants issus de familles monoparentales.
Depuis le 1er octobre 2018, le montant du complément de mode de garde a été augmenté de 30 % pour les familles monoparentales. Cette aide a pour objectif principal d’aider les parents de condition modeste à financer leur garde d’enfant de moins de 6 ans.
Favoriser l’accueil de ces enfants est un puissant levier pour lutter contre la pauvreté, car difficultés d’accès aux crèches et employabilité sont intrinsèquement liés : les principaux obstacles à la recherche et à la reprise d’un emploi par les familles monoparentales précaires résident dans les difficultés d’accès aux services de garde d’enfants.
Plus particulièrement, les familles monoparentales expriment majoritairement un besoin de garde temporaire dans les établissement d’accueil des jeunes enfants, et non de garde à temps plein. Or, peu d’établissements, tant pour des raisons organisationnelles que financières, ne proposent des places d’accueil temporaire.
Aussi, le rapport s’attachera à analyser les effets de l’augmentation du CMG sur la variation du taux d’accueil de ces enfants dans les EAJE, afin d’observer si cette mesure a eu un impact sur la disponibilité des places proposées en accueil temporaire et sur le recours des familles monoparentales à ce mode de garde.