APRÈS ART. 41	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1074
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition législative vise à supprimer le renvoi, par l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d’application du forfait global dépendance.
En effet, les dispositions réglementaires ont mis en place un point GIR départemental qui va conduire à une perte de 200 millions d’euros pour les Ehpad publics.
Ainsi, la suppression de la référence au pouvoir réglementaire permet de conserver l’esprit de la loi d’adaptation de la société au vieillissement qui ne prévoyait pas l’instauration d’un point GIR unique.