ART. 17	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1078
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive.
Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive et dans le même temps il propose d’augmenter les redressements de 30 points en cas de récidive.