APRÈS ART. 11	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES a publié son bilan sur l’ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs. Ce bilan révèle l’impact de l’ouverture aux organismes privés lucratifs sur les mutuelles. Parmi les neuf organismes qui ont accru leurs parts de marché et dégagé 900 millions d’euros supplémentaires entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions contrairement aux acteurs mutualistes. 
Par ailleurs, selon une étude de l’UFC Que Choisir sur les assurances santé, en moyenne seules 70 % des cotisations reviennent à la communauté des assurés sous forme de prestation. 
Étant entendu que selon l’article L 301‑1 du code des assurances, l’État exerce un contrôle dans l’intérêt général des assurés, l’objet de cet amendement vise donc à rééquilibrer les comptes de la branche maladie de la sécurité sociale à travers une taxation des organismes à but lucratif.