APRÈS ART. 20	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 5551‑1 du code des transports et sur son impact sur l’employabilité des gens de la mer résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait prévu l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale française des gens de mer (marins et non marins) résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d’un autre État en application d’un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cette mesure avait pour objet d’offrir une couverture sociale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime (MLC 2006).
Afin de garantir une couverture sociale équivalente à celle prévue par le droit français à tous les gens de la mer résidant en France, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait modifié les dispositions de l’article L. 5551‑1 du Code des transports pour prévoir des conditions plus restrictives pour les navires battant pavillon étranger non soumis au Droit de l’Union européenne.
Si ces mesures vont dans le sens d’une meilleure protection des gens de la mer résidant en France, nombre de navires étrangers refusent aujourd’hui de les employer, jugeant cette contrainte trop lourde. La mesure semble donc engendrer l’effet inverse à celui voulu par le législateur.
Aussi, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de produire un rapport sur les effets de ces dispositions législatives sur l’employabilité des gens de la mer dans les navires battant pavillons étrangers afin de pouvoir déterminer comment les rendre plus effectives et attractives.