ART. 8	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1118
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir le dispositif d’exonération fiscale à l’égard des personnes employant des Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d’Emploi (TO-DE).
Cet allégement de charge fiscale est indispensable pour les territoires ruraux et les secteurs économiques tels que l’agriculture ou le tourisme, qui nécessitent une forte main d’œuvre saisonnière.
La suppression de cette mesure pourrait provoquer la perte de rentabilité d’un certain nombre de secteurs d’activités, notamment agricoles.