ART. 8	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Abad, M. Brun, M. Door, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l’emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles.
Ce dispositif vise à lutter contre le travail non déclaré en agriculture. Il permet en outre de réduire le coût du travail dans des secteurs fortement employeurs de main d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture.
Le PLFSS pour 2019 envisage la suppression de ce dispositif. Cette décision aurait pour conséquence d’alourdir le coût du travail dans un secteur d’activité déjà en difficulté. Si une compensation semble, certes, prévue en remplacement – à savoir un allègement général de charges qui concernera tous les secteurs -, elle ne compensera pas totalement la perte financière occasionnée par la suppression de l’alinéa 34 de l’article 8 du PLFSS pour 2019.
Au niveau national, cette mesure concernerait 870 000 contrats et représenterait une perte sèche de 144 à 178 millions d’euros pour les agriculteurs. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Le taux résiduel de charges patronales passerait ainsi de 3,66 % à 5,54 %. Au niveau de la région Auvergne Rhône-Alpes qui comptait 119 099 contrats TODE en 2016, la perte se chiffrerait à 22,5 millions d’euros par an.
Cet amendement a pour ambition de ne pas pénaliser les agriculteurs français, notamment en termes de compétitivité par rapport aux nombreux pays (par exemple la Pologne) avec lesquels de grandes disparités de salaires horaires sont déjà présentes. De surcroît, de grandes différences en matière de coût de travail saisonnier existent en Europe. Par exemple, en Allemagne, le coût pour l’employeur d’une heure de travail saisonnier est de 8,84 € contre 12,11 € en France.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il semble opportun de procéder à la suppression de l’alinéa 34 de l’article 8 du PLFSS.