APRÈS ART. 30	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1120
présenté par
M. Cubertafon
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APRÈS L’ARTICLE 30, insérer la division et l’intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution