APRÈS ART. 32	N°1129 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1129 (Rect)
présenté par
M. Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de garantir que les actes de téléradiologie soient réalisés conformément à la réglementation.
Ceci n’est pas forcément le cas aujourd’hui. En effet, aux côtés de sociétés respectant la réglementation fleurissent des sociétés low-cost ne garantissant pas ni le respect de la réglementation ni celui de la déontologie ou des tarifs médicaux réglementaires.
Cet amendement permet de définir des règles communes, comme par exemple celles inscrites dans la Charte de la téléradiologie élaborée par le Conseil professionnel de la radiologie et cosignée par le Conseil national de l’Ordre des médecins, afin de garantir le respect des conditions de cet acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.