ART. 17	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Door, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 2 à 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont aujourd’hui les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Ainsi, l’une des sanctions applicables consiste à annuler l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, qui peuvent représenter une proportion importante de la masse salariale, dont l’employeur a bénéficié sur la période faisant l’objet du redressement, soit jusqu’à cinq années.
L’exposé des motifs développé sous l’article 17 du PLFSS pour 2019 précise que cette sanction peut avoir dans certains cas des conséquences disproportionnées, par leur ampleur financière, eu égard à la gravité des faits constatés, notamment lorsque le manquement relève d’une dissimulation d’activité partielle et non d’une dissimulation totale, lorsqu’il s’agit d’un cas de requalification de la relation de travail en relation salariée dans une relation de prestation sans intention évidente ou enfin lorsque l’ampleur de l’infraction (proportion des heures de travail ou des salaires non-déclarés) représente une proportion très faible à l’échelle de l’entreprise, et procède manifestement d’une infraction à caractère isolé qui ne justifie pas d’appliquer une sanction particulièrement lourde à l’échelle de l’employeur.
Ainsi l’idée de ce texte est de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en tenant compte de la gravité plus ou moins grande du comportement de l’entreprise concernée. En outre, l’article 17 du PLFSS pour 2019 a pour ambition, en proposant une réduction des majorations de retard lorsque le paiement des sommes dues intervient rapidement, d’assurer un meilleur acquittement par les employeurs des sommes dues.
 
D’une part, s’agissant de la graduation des annulations de réductions de cotisations, le message envoyé aux employeurs semble négatif, puisqu’il conduit à réduire les sanctions appliquées aux employeurs en cas de travail dissimulé. Il semble donc opportun de conserver la réglementation actuellement applicable.
D’autre part et en revanche, l’objectif de favoriser un meilleur acquittement par les employeurs des sommes dues nous semblent louable, quand bien même passerait-il par une réduction des majorations de retard des sommes dues. Nous apportons donc notre soutien à cette décision, en précisant que cette mesure suffit à prendre en considération le degré de gravité des infractions constatées. En d’autres termes, la réduction des intérêts de retard semble être une mesure suffisamment favorable à l’employeur pour tenir compte à la fois de l’importance du travail dissimulé au sein de l’entreprise et de sa capacité à régler rapidement les sommes dues.
Il y a donc lieu de supprimer le I. – 1° de l’article 17 du PLFSS pour 2019.
Sont en revanche conservées les I. – 2° et le II dudit texte.