ART. 27	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 27
Après le mot :
« santé, »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants de l’établissement et des représentants des fédérations hospitalières publiques ou privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe du contradictoire est un principe de droit existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.
Ainsi, cet amendement a pour objet de renforcer le respect de ce principe en matière de non respect des critères de qualité en calquant la procédure sur celle applicable en matière de sanctions T2A (article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale).