ART. 28	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1155
présenté par
M. Vercamer
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d’améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire, lorsque les professionnels exercent dans le cadre de structures coordonnées.
« Les modalités en sont définies par l’accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162‑14‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du PLFSS prévoit la mise en place d’une rémunération au forfait pour les pathologies chroniques telles que le diabète et l’insuffisance rénale, dans les hôpitaux.
Cet amendement propose que ce forfait soit étendu aux professionnels libéraux qui suivent 90 % du parcours des patients atteints de ces maladies.
En effet, ces patients ne restent pas exclusivement en milieu hospitalier, c’est pourquoi cet amendement propose d’élargir cette expérimentation à la médecine de ville.