ART. 29	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social, qui, dans sa rédaction initiale, cantonne le renforcement des innovations organisationnelles aux seuls secteurs sanitaires.
Cet amendement permet de déroger aux règles d’organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est nécessaire de privilégier une véritable coordination entre tous les acteurs, si on souhaite poursuivre un objectif de transformation du système de santé.