APRÈS ART. 29	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 fixe les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain (sérialisation). Il va nécessiter des réorganisations d’ampleur dans la plupart des établissements concernés, générant un surcoût important.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet que ce surcoût soit en tout ou partie compensée par une dotation financière adaptée au titre des aides à la contractualisation en élargissant la portée de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale.